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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Instruction ou dossier incomplets. À défaut par les parties de compléter l’instruction ou le dossier dans le délai fixé par le juge lors de l’instruction d’une cause contestée ou non, le juge peut se dessaisir du dossier ou rendre un jugement suivant le dossier tel que constitué ou toute autre ordonnance qu’il juge appropriée.
D. 1141-2021, a. 82.
En vig.: 2021-09-16
82. Instruction ou dossier incomplets. À défaut par les parties de compléter l’instruction ou le dossier dans le délai fixé par le juge lors de l’instruction d’une cause contestée ou non, le juge peut se dessaisir du dossier ou rendre un jugement suivant le dossier tel que constitué ou toute autre ordonnance qu’il juge appropriée.
D. 1141-2021, a. 82.
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